La rémunération de l’office notarial est ainsi parfaitement transprente ; ces textes peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr

Depuis le 1er mail 2016, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, chaque office notarial peut décider de consentir des remises dans la limite d’un taux maximal fixé par voie réglementaire et seulement lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil également fixé par voie réglementaire.

Lorsqu’une telle remise est décidée, son taux s’applique à tous les clients concernés par le type d’acte considéré et ne peut être négocié.