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POLITIQUE TARIFAIRE
À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Vous trouverez ci-après les taux de remise pratiqués par l’office notarial GUILLAUD-BATAILLE pour les actes soumis au tarif national des notaires.

6, rue Riboutté / 75009 Paris
tél. 01 53 24 90 90 / fax. 01 53 24 90 99
officenotarial.sgb@paris.notaires.fr

POLITIQUE TARIFAIRE DE L'ÉTUDE

Rémunération de l’office
notarial

La rémunération de l’office notarial est, pour l’essentiel des actes notariés, soumise au tarif national des notaires, non négociable, fixé par les textes suivants :
> Les articles L 444-1 et suivants et R 444-1 et suivants du Code de commerce,
> L’arrêté du 26 février 2016,
> L’arrêté complémentaire du 28 octobre 2016.

La rémunération de l’office notarial est ainsi parfaitement transprente ; ces textes peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr

Depuis le 1er mail 2016, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, chaque office notarial peut décider de consentir des remises dans la limite d’un taux maximal fixé par voie réglementaire et seulement lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil également fixé par voie réglementaire.

Lorsqu’une telle remise est décidée, son taux s’applique à tous les clients concernés par le type d’acte considéré et ne peut être négocié.

Mutation à titre gratuit bénéficiant du « régime Dutreil »

(exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts)
Tranche d'assiette Taux de remise pratiquée
Au-delà de 10.000.000 € 40% (taux maximal autorisé)

Mutation à titre gratuit ne bénéficiant pas du « régime Dutreil »

 

Tranche d'assiette Taux de remise pratiquée
Au-delà de 50.000.000 € 10% (taux maximal autorisé)

Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel

 
Tranche d'assiette Taux de remise pratiquée
Au-delà de 20.000.000 € 20%
Au-delà de 30.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (taux maximal autorisé)

Mutation ou financement de biens ou droits à usage résidentiel social

 
Tranche d'assiette Taux de remise pratiquée
Au-delà de 20.000.000 € 20%
Au-delà de 30.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (taux maximal autorisé)

Transmission universelle de patrimoine, apport, fusion

 
Tranche d'assiette Taux de remise pratiquée
Au-delà de 10.000.000 € 40% (taux maximal autorisé)